Selon la loi du 19 décembre 1990, la garantie de livraison est obligatoire et incluse dans votre contrat de construction CCMI.
Elle est souscrite par StarBois auprès d’une assurance de premier plan. Elle vous garantit en tant que client des risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux liés à la construction de votre habitation basse consommation.
L’organisme garant devra mettre en demeure votre constructeur d’achever la construction si ce dernier est défaillant. Le cas échéant, l’organisme garant désignera un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux jusqu’à la livraison de votre maison.
Elle prend effet dès l’ouverture de votre chantier et s’achève lorsque la réception des travaux est consignée.