La garantie de livraison de votre maison à ossature bois

Selon la loi du 19 décembre 1990, la garantie de livraison est obligatoire et incluse dans votre contrat de construction CCMI.

Elle est souscrite par StarBois auprès d’une assurance de premier plan. Elle vous garantit en tant que client des risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux liés à la construction de votre habitation basse consommation.

L’organisme garant devra mettre en demeure votre constructeur d’achever la construction si ce dernier est défaillant. Le cas échéant, l’organisme garant désignera un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux jusqu’à la livraison de votre maison.

Elle prend effet dès l’ouverture de votre chantier et s’achève lorsque la réception des travaux est consignée.

La garantie de parfait-achèvement

Elle couvre les malfaçons consignées sur le procès-verbal de réception des travaux de votre maison individuelle, ou celles qui sont apparues dans le courant de l’année qui suit (article 1792-6 du Code civil).

Cette protection est valable pour toutes les malfaçons (à l’exception de dommages causés par un mauvais entretien de votre part).

Vous avez la possibilité de mettre votre constructeur en demeure d’agir, par courrier avec A/R, si ce dernier ne répare pas les malfaçons dans les délais impartis.

Le cas échéant vous pouvez le saisir au tribunal d’instance en demandant réparation des préjudices subis, voire une indemnisation.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

Les éléments d’équipement suivants sont garantis pendant 2 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du Code civil) : appareils divers, portes, fenêtres, revêtements muraux, moquettes, etc.

Votre constructeur se doit de réparer voire de remplacer les éléments défectueux concernés.

En cas de catastrophe naturelle ou de mauvaise manipulation de votre part, la responsabilité de votre constructeur de maisons individuelles ne peut être engagée.

 

La garantie décennale

Elle vous protège en tant que maître d’œuvre dès réception de votre maison (article 1792 du Code civil) pendant 10 ans contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à certaines normes obligatoires.

Elle indemnise les dommages qui affectent la solidité de la maison, et qui la rendent impropre à sa destination.

Exemple de malfaçons : mauvaise étanchéité de la toiture, fondations ou murs porteurs fissurés, installation électrique ne répondant pas aux normes en vigueur, déformation de la charpente, infiltrations d’eau dans la cave…

L’assurance dommages-ouvrages

Votre constructeur de maison est responsable des défauts couverts par la garantie décennale. Votre assurance dommages-ouvrages doit vous indemniser en cas de sinistre. Dans ce cas-là, il vous faut envoyer une déclaration de sinistre à votre assureur en recommandé avec A/R.

À réception de votre déclaration de sinistre, votre assureur dispose de soixante jours pour faire expertiser les dommages et accepter le principe de l’indemnisation, puis ensuite trente jours pour vous proposer une offre d’indemnisation chiffrée.

L’indemnité vous est versée deux semaines après votre accord.